Des peines pouvant aller jusqu’à 30 ans de prison : Le projet criminalisant la spéculation examiné à l’APN

Deux projets de loi, l’un portant sur la lutte contre la spéculation illicite et l’autre modifiant le code pénal, ont été présentés, dimanche, par le ministre de la Justice, Abderrachid Tabi, devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’APN.

Le premier texte de loi définit la spéculation et prévoit des peines privatives de liberté et des amendes selon une échelle graduelle logique ascendante des peines. Si le crime concerne des produits de base, comme les céréales et leurs dérivés, le lait, l’huile, le sucre et les légumineuses, la peine peut aller jusqu’à 20 ans de prison et une amende de 10 millions de dinars.

Cette peine pourrait être portée jusqu’à 30 ans de prison et une amende de 20 millions de dinars dans le cas où ce crime est commis dans des circonstances exceptionnelles ou lors d’une crise sanitaire, lors de la propagation d’une épidémie ou d’une catastrophe.

La peine pourrait être alourdie en réclusion à perpétuité si le crime est commis par un groupe criminel organisé. Le projet prévoit également la confiscation du local lieu du crime, les moyens utilisés et l’argent réalisé, outre la radiation du registre de commerce, l’interdiction d’exercice d’activités commerciales, la fermeture du local lieu du crime ainsi que l’interdiction de son exploitation durant une année au maximum.

Le projet consacre également le principe d’incrimination de la tentative de délits stipulés dans ce projet, tout en prévoyant la même peine infligée à l’auteur principal pour l’incitateur et son associé avec la suppression des articles 172, 173 et 174 du code pénal pour éviter la double incrimination.

Dans son exposé, le ministre définit la spéculation. Il s’agit, précise-t-il, de «tout stockage ou dissimulation de biens ou de marchandises dans le but de créer une pénurie sur le marché ou des perturbations dans l’approvisionnement».

Il s’agit également de «toute augmentation ou baisse factice des prix des biens, des marchandises ou des titres directement ou indirectement, par le biais d’un intermédiaire, par des moyens électroniques ou tout autre moyen d’escroquerie».

Criminaliser la fermeture des sièges des institutions

Le projet de loi définit en outre la spéculation comme étant «la diffusion délibérément de fausses informations tendancieuses en vue de créer des perturbations sur le marché et augmenter les prix subitement sans aucun justificatif». Ou également «de l’obtention, individuellement, collectivement ou sur la base de conventions, d’un profit résultant de l’application naturelle de l’offre et la demande».

En somme, ce projet de loi relatif à la lutte contre la spéculation illicite, résume le ministre, s’impose car il constitue «un cadre juridique qui sanctionne tout individu qui ose recourir au trafic ou à la spéculation» des marchandises au détriment des citoyens.

La spéculation a provoqué, rappelle le ministre, «une pénurie et une hausse non justifiée des prix». Il cite l’exemple du manque d’oxygène pendant la pandémie, devenu, précise-t-il, objet de spéculation. Ce nouveau texte définit les mécanismes de lutte contre la spéculation et permet en outre au parquet la mise en mouvement automatique de l’action publique sur ces crimes.

De même qu’il permet aux associations activant dans le domaine de la protection du consommateur ou toute autre personne ayant subi un préjudice de déposer une plainte auprès des juridictions et de se constituer partie civile dans les affaires relatives à ces crimes.

Afin de donner le temps suffisant à la police judiciaire (PJ) lors de l’enquête préliminaire dans la collecte des preuves, le projet de loi autorise le renouvellement, à deux reprises, de la durée de garde à vue en vertu d’une autorisation écrite du procureur de la République compétent ainsi que la perquisition à tout moment sans autorisation.

Par ailleurs, s’agissant du deuxième projet, la principale modification apportée au code pénal concerne la criminalisation de certains actes très répandus dans la société et qui constituent une menace, selon le ministre, à l’ordre général et compliquant la vie quotidienne du citoyen. Il s’agit, entre autres, du phénomène des parkings sauvages et la fermeture des sièges des institutions publiques ou des collectivités locales «par n’importe quel moyen ou motif».

Pour cette dernière infraction, Tabi a révélé que des peines sévères, pouvant atteindre 20 ans de prison, assorties de deux millions de dinars, si ces actes sont commis en recourant à la force ou en menaçant d’y recourir par plus de deux individus ou par les armes.

S’agissant de la criminalisation de l’exploitation de la voie publique, comme les parkings, en contrepartie et sans autorisation de l’autorité administrative compétente, les concernés risquent une peine de prison de 6 mois à deux ans et une amende de 25 000 DA à 200 000 DA, avec confiscation des fonds qui en proviennent. Cet amendement, estime Tabi, est de nature à mettre un terme à l’anarchie qui caractérise la gestion des parkings et permettra aux collectivités locales d’encadrer cette activité.

Nabila Amir


Post Views:
78



Source link

Check Also

Le Conseil de la nation prend part à la réunion du Comité exécutif de l’UIP

Foot/Amical (U20): l’Algérie et le Soudan se neutralisent (1-1) – lundi 26 septembre 2022 19:44 …

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.